Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 51 - Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées
Article 38
Versions de la disposition
38. Tous les espaces d’une banquette pouvant accueillir un passager, tous les strapontins et tous les espaces réservés à un fauteuil roulant dans un autobus ou un minibus doivent être munis d’une ceinture de sécurité sous-abdominale ou d’une ceinture sous-abdominale et d’une ceinture-baudrier combinées.
